CGU Logicarix — Version 3.4
Équipements de réalité virtuelle Logicarix
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont éditées par LOGICARIX Ltd, société de droit anglais et gallois immatriculée sous le numéro 17140907, ayant son siège social au 182-184 High Street North, East Ham, London, E6 2JA, United Kingdom (ci-après « Logicarix »).
Logicarix est une société spécialisée dans la mise à disposition et la gestion d’équipements de réalité virtuelle (VR) destinés à des usages pédagogiques, de divertissement et de recherche, ainsi que dans la collecte et l’exploitation, dans le respect de la réglementation applicable, de données d’usage issues de ces équipements.
Logicarix déploie son activité à destination d’utilisateurs finaux soit directement, soit dans le cadre de partenariats conclus avec des organismes tiers (organismes de formation, entreprises, institutions). Dans ce second cas, l’Utilisateur est identifié à Logicarix par le partenaire et bénéficie de la mise à disposition de l’équipement dans les conditions prévues au contrat signé par l’Utilisateur lors de la remise du matériel.
Les présentes CGU régissent les conditions d’usage des équipements de réalité virtuelle mis à disposition par Logicarix dans le cadre de partenariats conclus avec des organismes de formation, au bénéfice de leurs apprenants.
Les CGU complètent le Contrat de Mise à Disposition (ou « Contrat Tripartite ») signé par l’Utilisateur, dont elles constituent un accessoire. En cas de contradiction entre le Contrat Tripartite et les présentes CGU, les stipulations du Contrat Tripartite prévalent.
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur ayant signé un Contrat Tripartite avec Logicarix, pour toute la durée de la Période de Mise à Disposition et, le cas échéant, au-delà pour les opérations d’échéance.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment de celles éventuellement émises ou communiquées par un Organisme de Formation, sauf acceptation expresse et écrite contraire de Logicarix.
Les présentes CGU s’appliquent à tous les équipements mis à disposition par Logicarix, quels que soient leur modèle, leur génération, leur référence commerciale ou leur provenance, dès lors qu’ils relèvent de la gamme des équipements VR (casques, manettes, accessoires associés et contenus logiciels liés).
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante :
« Équipement » : le casque de réalité virtuelle mis à disposition par Logicarix à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat Tripartite, tel qu’identifié en page 1 dudit contrat, ainsi que les accessoires fournis avec celui-ci (manettes, câbles, sangles, notice).
« Équipement Substitué » : équipement acquis par l’Utilisateur à ses frais au point de retrait, en substitution de l’Équipement mis à disposition par Logicarix, dans les conditions définies à l’Article 14.
« Contrat Tripartite » : contrat de mise à disposition de l’Équipement signé entre Logicarix et l’Utilisateur, avec mention informative de l’Organisme de Formation. Ce document peut également être intitulé « Autorisation de Réception de Casque VR » ou tout autre document équivalent fourni par Logicarix.
« Données d’Usage » : informations techniques et statistiques relatives à l’utilisation de l’Équipement et des plateformes VR associées, collectées par Logicarix selon les finalités décrites à l’Article 18 et dans les conditions prévues au Contrat Tripartite.
« Grille Tarifaire » : le document publié par Logicarix fixant les prix d’acquisition de l’Équipement à l’échéance de la Période de Mise à Disposition, accessible à l’adresse https://logicarix.com/docs/buyout-pricing-training-fr.
« Organisme de Formation » (ou « Organisme Partenaire ») : la structure de formation partenaire de Logicarix auprès de laquelle l’Utilisateur suit son parcours pédagogique. Plus largement, tout tiers (organisme de formation, entreprise ou institution) ayant conclu un contrat de partenariat avec Logicarix en vue de la mise à disposition d’Équipements à ses bénéficiaires, clients, apprenants ou membres.
« Période de Mise à Disposition » : la durée de vingt-quatre (24) mois pendant laquelle l’Utilisateur bénéficie de l’usage de l’Équipement, courant à compter de la date de réception effective du matériel par l’Utilisateur.
« Point de Retrait » : enseigne ou point logistique désigné par Logicarix et choisi par l’Utilisateur dans la liste des partenaires logistiques agréés, auquel l’Équipement est livré en vue de son retrait par l’Utilisateur.
« Utilisateur » : la personne physique majeure, résidant en France, signataire du Contrat Tripartite, bénéficiaire de la mise à disposition de l’Équipement.
Les présentes CGU sont éditées par :
Logicarix n’est pas un organisme de formation et ne dispense aucune formation. Logicarix est exclusivement prestataire de la mise à disposition d’Équipements VR et de services associés.
Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur à compter de la signature du Contrat Tripartite, dans leur version en vigueur à la date de ladite signature.
La signature du Contrat Tripartite par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, que l’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de consulter préalablement à la signature.
Les CGU sont accessibles en permanence à l’adresse indiquée au Contrat Tripartite. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement, notamment avant toute opération relative à l’échéance de la Période de Mise à Disposition.
Logicarix se réserve la faculté de refuser la mise à disposition d’un Équipement à toute personne dont le Contrat Tripartite n’aurait pas été valablement signé ou dont les informations communiquées se révéleraient inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
La mise à disposition d’un Équipement est réservée à toute personne physique :
Logicarix se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect de ces conditions et de suspendre ou résilier la mise à disposition en cas de non-respect constaté.
L’Équipement est mis à disposition de l’Utilisateur en prêt d’usage, pour les besoins de son parcours pédagogique auprès de l’Organisme de Formation, pendant la Période de Mise à Disposition.
La mise à disposition de l’Équipement par Logicarix à l’Utilisateur est régie par les présentes CGU et par le Contrat Tripartite. Elle ne constitue ni une vente, ni un contrat de location financière, ni un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur pendant la durée de la Période de Mise à Disposition.
L’Équipement demeure la propriété exclusive de Logicarix pendant toute la durée de la Période de Mise à Disposition. L’Utilisateur s’engage à reconnaître cette propriété et à ne prétendre à aucun droit de propriété sur l’Équipement avant la survenance éventuelle d’un transfert formel régi par les Articles 20 et 21.
Pendant la Période de Mise à Disposition, l’Utilisateur ne supporte aucun loyer ni paiement direct envers Logicarix pour la mise à disposition de l’Équipement. Les charges liées à la mise à disposition sont assumées par l’Organisme de Formation ayant présenté l’Utilisateur, dans le cadre du contrat qui lie cet Organisme de Formation à Logicarix.
La livraison de l’Équipement s’effectue exclusivement par dépôt auprès d’un Point de Retrait désigné par l’Utilisateur dans la liste des partenaires logistiques agréés par Logicarix. Aucune livraison à domicile n’est assurée par Logicarix, sauf exception dûment justifiée et acceptée par écrit par Logicarix.
L’Utilisateur exprime sa préférence pour un Point de Retrait au moment de la signature du Contrat Tripartite. Logicarix procède à l’envoi de l’Équipement au Point de Retrait ainsi désigné, sous réserve de la disponibilité de celui-ci et des contraintes logistiques applicables.
Dès que l’Équipement est disponible au Point de Retrait, Logicarix ou son partenaire logistique en informe l’Organisme de Formation, qui relaie cette information à l’Utilisateur par email ou SMS, accompagnée de la référence de retrait et des informations nécessaires. L’Utilisateur dispose alors d’un délai généralement de quatorze (14) jours, variable selon le Point de Retrait, pour retirer l’Équipement sur présentation d’une pièce d’identité et de la référence de retrait communiquée.
L’Organisme de Formation, en sa qualité d’interlocuteur direct de l’Utilisateur pour les opérations courantes, est le point de contact privilégié de l’Utilisateur pour toute question relative à la disponibilité, au suivi logistique et aux modalités pratiques du retrait. Logicarix intervient directement auprès de l’Utilisateur pour les matières relevant de sa responsabilité contractuelle propre (droit de rétractation, traitement des données, fin de mise à disposition, réclamations au titre des présentes CGU).
L’Utilisateur est invité, au moment du retrait, à vérifier l’intégrité de l’emballage et l’état apparent de l’Équipement. Toute anomalie visible doit être signalée sans délai au Point de Retrait et à Logicarix. En l’absence de réserves formulées dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant le retrait, l’Équipement est réputé avoir été délivré en bon état apparent.
En cas de non-retrait de l’Équipement dans le délai imparti par le Point de Retrait, l’Équipement est réacheminé à Logicarix. Dans cette hypothèse, Logicarix pourra, à sa discrétion :
La Période de Mise à Disposition débute à la date de retrait effectif, telle que confirmée par le partenaire logistique. Aucune autre date (date de commande, date de préparation) ne peut être prise en compte.
La Période de Mise à Disposition commence à courir à compter de la date de retrait effectif de l’Équipement par l’Utilisateur au Point de Retrait. Sa durée est fixée à vingt-quatre (24) mois, conformément au Contrat Tripartite signé par l’Utilisateur.
Pendant toute la Période de Mise à Disposition, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de l’Équipement.
Logicarix peut, à sa discrétion et sur simple notification écrite, accorder une prolongation de la Période de Mise à Disposition, notamment en cas de circonstances particulières liées à l’Utilisateur ou à l’usage de l’Équipement. Cette prolongation, si elle est accordée, est sans incidence sur les autres stipulations des présentes CGU.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, l’Utilisateur, en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de retrait de l’Équipement au Point de Retrait pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à la loi.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier à Logicarix sa décision de rétractation par email à l’adresse support@logicarix.com, en indiquant ses coordonnées complètes ainsi que la référence du Contrat Tripartite. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
En cas de rétractation, l’Utilisateur s’engage à retourner l’Équipement dans son emballage d’origine, en l’état dans lequel il l’a reçu, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par Logicarix dans la mesure où l’Utilisateur utilise le bordereau de retour fourni à cette fin.
Logicarix se réserve le droit de retenir tout ou partie de la responsabilité de l’Utilisateur en cas de dépréciation de l’Équipement résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
L’Équipement est mis à disposition pour un usage strictement personnel de l’Utilisateur dans le cadre de son parcours de formation. L’Utilisateur s’interdit expressément, pendant toute la Période de Mise à Disposition :
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Équipement conformément à sa destination et aux instructions du fabricant, dans des conditions d’hygiène et de propreté adaptées. Il veille à le stocker dans un environnement approprié, à l’abri des chocs, de l’humidité excessive et des températures extrêmes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, démonter, réparer, jailbreaker, flasher ou altérer en quelque manière que ce soit l’Équipement, ses logiciels ou ses accessoires. Toute tentative de modification est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et de constituer un motif de résiliation anticipée.
L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation applicables aux services et plateformes VR associés à l’Équipement (notamment celles de l’éditeur du casque et des éditeurs de contenus utilisés). Logicarix ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement de l’Utilisateur à ces conditions tierces.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Organisme de Formation et Logicarix de tout changement d’adresse, d’email ou de numéro de téléphone susceptible d’affecter le suivi de la mise à disposition. L’Organisme de Formation assure le relais de cette information auprès de Logicarix.
À défaut de communication de l’information dans un délai raisonnable, Logicarix est réputée libérée de toute obligation de notification reposant sur les coordonnées antérieurement communiquées. Tout envoi adressé à l’adresse figurant au Contrat Tripartite est réputé régulièrement fait.
L’Utilisateur est seul responsable de l’Équipement dès la date de retrait au Point de Retrait et jusqu’à la restitution éventuelle ou au transfert de propriété. Il en assume la garde, l’entretien courant et la sécurité. Il répond de tout dommage, perte, vol, destruction ou utilisation non conforme affectant l’Équipement, à l’exception des cas de vice caché préexistant ou de dysfonctionnement inhérent à l’Équipement lui-même.
En cas de perte, de vol, de casse, de panne ou de tout autre incident affectant l’Équipement, l’Utilisateur s’engage à en informer Logicarix dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la survenance de l’incident, par email à support@logicarix.com. L’Utilisateur peut également informer l’Organisme de Formation, qui assure le relais auprès de Logicarix.
En cas de vol, l’Utilisateur doit déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre à Logicarix une copie du récépissé ou de la déclaration de vol. En cas d’incident majeur (incendie, dégât des eaux, etc.), l’Utilisateur transmet les pièces justificatives correspondantes selon les mêmes modalités.
Sauf disposition contraire convenue avec un Organisme de Formation, Logicarix et l’Organisme de Formation ne sont pas tenus de remplacer, réparer ou rembourser l’Équipement en cas de panne, perte, vol, casse, détérioration ou toute autre cause imputable à l’Utilisateur. L’Équipement est fourni en prêt d’usage, sans garantie de remplacement à la charge de Logicarix.
En cas de dommage causé à l’Équipement par un usage non conforme à sa destination, par une négligence caractérisée, par un défaut d’entretien, par une modification non autorisée ou par tout acte volontaire de l’Utilisateur, Logicarix se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur tout ou partie de la valeur de remplacement de l’Équipement, pouvant aller jusqu’à cent pour cent (100 %) de la valeur neuve du modèle concerné, augmentée le cas échéant des frais de traitement administratif et de logistique engagés.
Le montant facturé est établi par Logicarix selon un barème communiqué à l’Utilisateur avant toute facturation, tenant compte de la nature et de la gravité du dommage, de l’ancienneté de l’Équipement, et des coûts effectifs de remplacement ou de réparation. Les modalités d’évaluation sont définies dans la Grille Tarifaire.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour contester la facturation, à défaut de quoi celle-ci est réputée acceptée et devient exigible.
Logicarix met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance accessible par email à support@logicarix.com. Ce service répond aux questions techniques courantes relatives à l’usage de l’Équipement, dans la limite des moyens raisonnables.
Logicarix ne prend en charge ni la réparation physique du matériel, ni le remplacement de pièces, ni l’intervention sur site. L’Utilisateur est responsable des opérations de maintenance courante (nettoyage, mise à jour logicielle effectuée par le fabricant).
L’Utilisateur peut, au moment du retrait au point de collecte partenaire, choisir d’acquérir à ses frais un équipement de valeur supérieure ou différente, en complément de l’Équipement mis à disposition par Logicarix.
La substitution est strictement limitée à un modèle appartenant à la même marque et au même écosystème logiciel que l’Équipement initialement mis à disposition par Logicarix. Cette restriction vise à garantir la continuité de l’accès aux contenus pédagogiques validés par l’Organisme de Formation.
Toute substitution par un équipement d’une autre marque ou d’un autre écosystème logiciel n’est pas reconnue par Logicarix. L’équipement ainsi substitué est réputé ne pas avoir été mis à disposition, et les obligations de Logicarix cessent à la date du retrait.
Le complément de prix relatif à l’Équipement Substitué est réglé directement par l’Utilisateur auprès du point de retrait. Aucun flux financier n’intervient entre l’Utilisateur et Logicarix au titre de cette substitution. Le complément financier apporté par l’Utilisateur demeure sa propriété pleine et entière, sans contrepartie ni compensation de la part de Logicarix.
À l’échéance de la Période de Mise à Disposition, les modalités applicables à l’équipement effectivement détenu par l’Utilisateur sont établies sur la base de l’Équipement initialement mis à disposition par Logicarix, tel qu’indiqué au Contrat Tripartite, et non sur la base de l’Équipement Substitué.
L’Utilisateur doit être en mesure de produire, sur simple demande de Logicarix, la facture du complément de prix émise à son nom par le point de retrait. À défaut, Logicarix se réserve le droit d’appliquer les modalités de fin de mise à disposition sur la base de l’équipement effectivement détenu et constaté lors de l’évaluation d’état.
Logicarix s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur un Équipement en état de fonctionnement normal à la date de retrait, conforme à la description figurant dans le Contrat Tripartite, et à assurer le suivi logistique raisonnable de cette mise à disposition.
La responsabilité de Logicarix est, dans toute la mesure permise par la loi, limitée aux dommages directs résultant d’un manquement fautif de Logicarix à ses obligations au titre des présentes. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, Logicarix ne saurait être tenue pour responsable :
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur, la responsabilité financière totale cumulée de Logicarix au titre des présentes CGU et du Contrat Tripartite est plafonnée à un montant égal à la valeur neuve au détail de l’Équipement concerné par le litige, à la date de la mise à disposition.
Les présentes limitations ne sont pas applicables aux obligations impératives de droit français protecteur du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité et de garantie contre les vices cachés.
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation français, l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour toute non-conformité apparente à la livraison de l’Équipement. Cette garantie permet à l’Utilisateur d’obtenir le remplacement d’un Équipement non conforme dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
L’Utilisateur bénéficie également, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil français.
Pour faire valoir ces garanties légales, l’Utilisateur peut adresser sa demande à Logicarix par email à support@logicarix.com, en précisant l’objet de la demande et en joignant les pièces utiles à son examen.
Conformément aux dispositions du Contrat Tripartite et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Logicarix est autorisée à adresser à l’Utilisateur, pendant toute la Période de Mise à Disposition :
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer aux communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque email, ou en écrivant à support@logicarix.com. Le retrait du consentement aux communications marketing ne remet pas en cause la mise à disposition de l’Équipement.
Les communications techniques indispensables au bon usage et à la sécurité de l’Équipement peuvent, en revanche, être maintenues même en cas de retrait du consentement marketing.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont définies à l’Article 3 du Contrat Tripartite, auquel il est expressément renvoyé. Le présent article rappelle, à titre d’information, les principaux éléments du régime applicable.
Logicarix, représentée par son représentant légal, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les catégories de données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise à disposition de l’Équipement sont les suivantes :
Conformément au Contrat Tripartite, les traitements reposent sur trois bases légales distinctes :
Les destinataires des données sont :
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur adresse sa demande par email à support@logicarix.com, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Logicarix répond à la demande dans un délai maximal d’un (1) mois, pouvant être prolongé de deux (2) mois en cas de demande complexe.
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France, ou de l’Information Commissioner’s Office (ICO) au Royaume-Uni, s’il estime que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation applicable.
L’Équipement est fourni par Logicarix dans le cadre d’une mise à disposition n’emportant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Les marques, logos, logiciels, applications, modèles et contenus présents sur l’Équipement ou accessibles par son intermédiaire demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs (Logicarix, fabricant de l’Équipement, éditeurs de plateformes tierces, etc.).
L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, exploitation commerciale ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur l’Équipement et les contenus associés, en dehors des usages strictement personnels et non commerciaux autorisés.
Les modalités applicables à l’échéance de la Période de Mise à Disposition reposent sur les principes suivants :
À l’issue de la Période de Mise à Disposition, et au terme de l’évaluation prévue à l’Article 22, Logicarix détermine la modalité applicable parmi les options suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
À l’approche de l’échéance de la Période de Mise à Disposition, Logicarix notifie l’Utilisateur par email à l’adresse figurant au Contrat Tripartite. Cette notification précise la procédure à suivre pour l’évaluation de l’état de l’Équipement et la modalité retenue au titre de l’Article 21.
L’évaluation de l’état de l’Équipement s’effectue sur la base d’un dossier transmis par l’Utilisateur, dont la constitution est volontairement allégée afin d’en faciliter la réalisation :
Le dossier est transmis exclusivement via la plateforme en ligne dédiée mise à disposition par Logicarix, dont l’adresse est communiquée dans la notification prévue à l’article 22.1.
Le détail de la procédure, les critères d’évaluation et les spécifications précises des photographies attendues sont définis dans la Grille Tarifaire.
Logicarix communique à l’Utilisateur le résultat de l’évaluation dans un délai raisonnable après réception du dossier complet. En cas de désaccord sur l’évaluation, l’Utilisateur peut formuler une réclamation motivée par email à support@logicarix.com. Logicarix procède alors à un réexamen du dossier et communique sa décision finale.
L’Utilisateur est tenu de maintenir à jour son adresse de contact auprès de Logicarix. Tout envoi à l’adresse figurant au Contrat Tripartite est réputé régulièrement fait.
En l’absence prolongée de réponse de l’Utilisateur, et après au moins une relance écrite, Logicarix peut, à sa discrétion, considérer le dossier comme clos. Les modalités pratiques de clôture sont précisées dans la Grille Tarifaire.
La Grille Tarifaire est publiée par Logicarix à l’adresse https://logicarix.com/docs/buyout-pricing-training-fr. Elle est accessible en permanence et comporte l’historique des versions successives.
La Grille Tarifaire définit notamment :
L’Utilisateur bénéficie, entre la Grille Tarifaire en vigueur à la date de signature de son Contrat Tripartite et celle en vigueur à la date d’évaluation de l’état de l’Équipement, de celle qui lui est la plus favorable.
Cette clause garantit à l’Utilisateur que toute évolution tarifaire ultérieure ne peut se faire à son détriment.
Logicarix peut résilier de plein droit la mise à disposition, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
En cas de résiliation anticipée à l’initiative de Logicarix, l’Utilisateur est tenu de restituer l’Équipement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de résiliation, selon les modalités communiquées par Logicarix, à ses frais.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à la mise à disposition en restituant l’Équipement à Logicarix, par tout moyen permettant d’en justifier. La restitution volontaire n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français ou de la jurisprudence applicable, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que, sans limitation : catastrophes naturelles, incendies, guerres, actes de terrorisme, décisions d’autorités publiques, pandémies, grèves générales ou défaillances majeures de réseaux de télécommunications ou d’énergie.
Dans un tel cas, les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pour la durée de l’événement, étant précisé que la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de la force majeure.
Si la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier la mise à disposition sans indemnité, par simple notification écrite.
Logicarix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, pour tenir compte notamment de l’évolution de ses activités, de son offre, des usages du marché ou du cadre réglementaire applicable.
Toute modification entre en vigueur à compter de sa publication à l’adresse des présentes CGU. L’Utilisateur est réputé informé par cette publication, la page étant accessible en permanence.
La poursuite de l’utilisation de l’Équipement au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la publication d’une nouvelle version des présentes CGU vaut acceptation tacite des modifications par l’Utilisateur.
Conformément au Principe n°4 de l’Article 20, aucune modification ultérieure des présentes CGU ne peut aggraver la situation de l’Utilisateur par rapport à la version en vigueur à la date de signature de son Contrat Tripartite.
En cas de désaccord avec les modifications publiées, l’Utilisateur peut demander à continuer de bénéficier de la version des CGU en vigueur à la date de signature de son Contrat Tripartite, par demande écrite adressée à support@logicarix.com.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation concernée présente un caractère essentiel et déterminant du consentement des Parties.
Les présentes CGU, le Contrat Tripartite, la Grille Tarifaire et tout document expressément visé dans ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre Logicarix et l’Utilisateur en ce qui concerne la mise à disposition de l’Équipement. Ils prévalent sur tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.
Les présentes CGU sont régies par le droit anglais.
Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « Règlement Rome I »), les dispositions impératives du droit français protecteur du consommateur continuent de s’appliquer aux Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en France, indépendamment du choix du droit anglais. Cela concerne notamment :
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme ayant pour effet de priver l’Utilisateur consommateur résidant en France de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À cette fin, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation par email à support@logicarix.com, en précisant l’objet du différend et les éléments utiles à sa compréhension.
Logicarix s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve de la complexité du dossier.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur désigné par Logicarix et compétent pour les Utilisateurs français est indiqué sur le site https://logicarix.com/docs/terms-training-fr et peut être saisi dans les conditions prévues à l’article R612-1 du Code de la consommation.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l’Article 29, tout différend relatif aux présentes CGU relève de la compétence des juridictions anglaises, siégeant à Londres, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne.
En application des règles protectrices du consommateur résultant du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit « Règlement Bruxelles I bis »), l’Utilisateur consommateur résidant en France peut choisir de saisir soit les juridictions anglaises, soit les juridictions françaises du lieu de son domicile ou celles du lieu d’exécution du contrat.
Les Parties privilégieront toujours le dialogue avant toute démarche contentieuse.
Toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou à la mise à disposition de l’Équipement peut être adressée à Logicarix par les moyens suivants :
Logicarix s’engage à répondre à toute sollicitation dans les meilleurs délais, et en tout état de cause conformément aux dispositions applicables du droit de la consommation et du RGPD.
Les présentes CGU, ensemble avec le Contrat Tripartite et la Grille Tarifaire, constituent l’intégralité de l’accord entre Logicarix et l’Utilisateur relatif à la mise à disposition de l’Équipement.
Le fait pour Logicarix de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’Utilisateur ne peut, sans accord écrit préalable de Logicarix, céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU à un tiers. Logicarix peut librement céder ou transférer le bénéfice des présentes à toute société affiliée ou successeur.
Sauf stipulation contraire, toutes les notifications échangées entre les Parties au titre des présentes CGU sont valablement effectuées par email aux adresses figurant au Contrat Tripartite.
— Fin des Conditions Générales d’Utilisation —