Conditions Générales d'Utilisation

Logicarix — Bundles VR & Service de Location

Version 3.0 — En vigueur depuis le 1er avril 2026

Document applicable aux clients résidant ou établis en France

Langue du document. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français et constituent la version applicable aux clients résidant ou établis en France, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

SOMMAIRE

Préambule

1. Objet et champ d’application

2. Définitions

3. Identification du prestataire

4. Acceptation

5. Éligibilité

6. Description des services

7. Passation de commande et formation du contrat

8. Prix et paiement

9. Livraison

10. Bundles — vente d’équipements en pack

11. Location — mise à disposition d’équipements VR

12. Obligations du Client

13. Responsabilité en cas de dommage, perte ou vol

14. Maintenance et service client

15. Droit de rétractation

16. Garanties légales

17. Communications commerciales

18. Données personnelles

19. Propriété intellectuelle

20. Limitation de responsabilité

21. Force majeure

22. Modification des présentes CGU

23. Nullité partielle et intégralité

24. Cession

25. Droit applicable

26. Règlement des litiges et juridiction

27. Contact

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont éditées par LOGICARIX Ltd, société de droit anglais et gallois immatriculée sous le numéro 17140907, ayant son siège social au 182-184 High Street North, East Ham, London, E6 2JA, United Kingdom (« Logicarix »).

Logicarix exploite le site internet logicarix.com (le « Site ») au travers duquel elle propose à ses clients deux grandes catégories de services dans le domaine de la réalité virtuelle (VR) :

• la vente de packs combinant du matériel VR avec des contenus, services ou accessoires associés (« Bundles ») ;
• la location de matériel VR pour des durées fixes ou renouvelables (« Location »).

Les présentes CGU régissent la relation contractuelle entre Logicarix et toute personne physique ou morale commandant des Bundles ou des prestations de Location via le Site.

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux dispositifs spécifiques conclus entre Logicarix et des organismes professionnels partenaires, lesquels sont régis par des accords distincts et des conditions générales dédiées.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du Site ;
• les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’exécution des prestations Bundles et Location ;
• les droits et obligations respectifs de Logicarix et du Client ;
• les règles applicables au traitement des données, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la modification des présentes CGU et au règlement des litiges.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition, sauf acceptation expresse et écrite contraire de Logicarix.

Des conditions commerciales spécifiques peuvent s’appliquer à certaines offres, promotions ou campagnes ; dans ce cas, ces conditions spécifiques complètent les présentes CGU et prévalent uniquement sur les points qu’elles régissent expressément.

Article 2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante :

« Bundle » désigne une offre packagée combinant du matériel VR (casque et accessoires) avec un ou plusieurs éléments associés tels que contenus logiciels, abonnements, scénarios, services de support ou add-ons, vendus comme un produit unique sur le Site.

« Client » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale passant commande de Bundles ou de prestations de Location via le Site.

« Consommateur » désigne tout Client agissant en qualité de personne physique à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Équipement » désigne tout matériel VR (casque, manettes, accessoires, câbles, emballage) fourni par Logicarix dans le cadre d’un Bundle ou d’une Location.

« Commande » désigne tout engagement du Client portant sur l’achat d’un Bundle ou la souscription à un contrat de Location, formé dans les conditions prévues à l’Article 7.

« Location » désigne la mise à disposition d’Équipement VR par Logicarix au bénéfice du Client pour une durée convenue, dans les conditions prévues à l’Article 11.

« Période de Location » désigne la durée convenue entre Logicarix et le Client pour la mise à disposition de l’Équipement, en ce compris tout renouvellement ou prolongation.

« Site » désigne le site internet exploité par Logicarix à l’adresse logicarix.com, ainsi que ses sous-domaines et pages dédiées.

Article 3. Identification du prestataire

Les présentes CGU sont éditées par :

• Dénomination sociale : LOGICARIX Ltd
• Forme juridique : Private Limited Company de droit anglais et gallois
• Numéro d’immatriculation : 17140907 (Companies House, Royaume-Uni)
• Siège social : 182-184 High Street North, East Ham, London, E6 2JA, Royaume-Uni
• Email de contact : contactez-nous
• Site internet : https://logicarix.com

Article 4. Acceptation

Le passage d’une Commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client, dans la version en vigueur à la date de la Commande. Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGU préalablement à toute Commande.

Logicarix se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment en cas de fraude, de Commande anormale, d’incident de paiement, de stock insuffisant ou de non-respect des présentes CGU.

Article 5. Éligibilité

L’accès aux services proposés sur le Site est réservé à :

• toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la pleine capacité juridique ;
• toute personne morale dûment immatriculée et représentée par une personne habilitée à l’engager ;
• aux Clients résidant ou établis en France.

Logicarix peut, à tout moment, demander au Client la communication de pièces établissant sa capacité, son identité ou son immatriculation. À défaut de réponse satisfaisante, Logicarix se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande.

Article 6. Description des services

6.1 Bundles

Les Bundles consistent en des offres packagées combinant du matériel VR avec un ou plusieurs éléments associés tels que contenus, abonnements, scénarios, services de support ou add-ons. La composition détaillée de chaque Bundle, y compris la liste précise des composants, les prix, les conditions et les éventuelles restrictions, est décrite sur la page produit dédiée du Bundle concerné sur le Site.

Les Bundles sont vendus au Client avec transfert de propriété de l’Équipement à réception du paiement intégral, conformément à l’Article 10.

Les visuels, descriptions et références présentés sur le Site sont indicatifs et peuvent évoluer. Logicarix se réserve le droit de modifier, remplacer ou retirer tout Bundle à tout moment, sans préjudice des Commandes déjà validées.

6.2 Location

Les prestations de Location consistent en la mise à disposition d’Équipement VR par Logicarix au bénéfice du Client pour une durée fixe ou renouvelable, en contrepartie d’un loyer périodique. Les contrats de Location sont décrits sur les pages dédiées du Site et peuvent être adaptés à des cas d’usage spécifiques (location courte, moyenne ou longue durée, unités isolées ou parcs, usage particulier ou professionnel).

Pendant toute la Période de Location, l’Équipement demeure la propriété exclusive de Logicarix. La Location n’emporte aucun transfert de propriété, ne comporte aucune option d’achat et ne confère au Client aucun droit d’acquérir l’Équipement à quelque stade que ce soit. L’Équipement doit être restitué à Logicarix à l’issue de la Période de Location, conformément à l’Article 11.

6.3 Offres sur mesure

Logicarix peut proposer à certains Clients, notamment professionnels, des Bundles ou contrats de Location sur mesure. Les modalités de ces offres sur mesure sont consignées dans un devis écrit (« Devis »), qui complète les présentes CGU et prévaut sur les points qu’il régit expressément.

Article 7. Passation de commande et formation du contrat

7.1 Processus de Commande

Pour passer une Commande, le Client sélectionne le Bundle ou contrat de Location souhaité sur le Site, renseigne les informations demandées (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de paiement) et valide sa Commande.

Avant validation finale, le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande et à corriger toute erreur. La confirmation de la Commande par le Client emporte acceptation de la Commande, des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions commerciales spécifiques au Bundle ou contrat de Location concerné.

7.2 Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque Logicarix adresse au Client une confirmation de Commande par email, après vérification du paiement et de la disponibilité du stock.

Dans le cas où Logicarix ne peut honorer la Commande (rupture de stock, incident de paiement, inéligibilité), elle en informe le Client dans les meilleurs délais et toute somme éventuellement versée est remboursée selon le moyen de paiement initial.

7.3 Suivi de Commande

Le Client peut suivre l’état de sa Commande via l’adresse email fournie au moment de la Commande ou, le cas échéant, depuis son compte client sur le Site.

Article 8. Prix et paiement

8.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels lorsque cela est précisé.

Les frais de livraison éventuels sont signalés au Client avant validation de la Commande. Les autres frais accessoires (services additionnels, add-ons, assurance optionnelle) sont présentés séparément.

Les prix applicables à une Commande donnée sont ceux affichés au moment de la validation de la Commande, indépendamment de toute modification ultérieure.

8.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés respectant les normes de sécurité applicables (PCI-DSS).

Pour les contrats de Location, le paiement peut être structuré sous forme d’un versement initial, d’un paiement mensuel récurrent, ou d’une combinaison des deux, selon les modalités de Location applicables au contrat choisi.

8.3 Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement peut donner lieu à l’application des intérêts légaux applicables, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi, ainsi qu’à la suspension de toute prestation liée. Logicarix se réserve le droit d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes impayées.

Article 9. Livraison

9.1 Mode de livraison

L’Équipement est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, ou à un point relais désigné, selon le mode de livraison choisi. Le mode de livraison, les frais et les délais indicatifs sont présentés avant validation de la Commande.

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs. Logicarix s’efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenue pour responsable de retards causés par le transporteur, par le Client (notamment adresse inexacte) ou par un cas de force majeure.

Le cas échéant, le Consommateur bénéficie des droits que lui confère le Code de la consommation en cas de retard significatif de livraison, notamment au titre des articles L216-1 et suivants.

9.3 Vérification à la livraison

Le Client est invité à vérifier l’intégrité de l’emballage à la livraison et à signaler tout dommage apparent au transporteur et à Logicarix. En l’absence de réserves formulées dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la livraison, l’Équipement est réputé avoir été livré en bon état apparent, sans préjudice des garanties légales.

Article 10. Bundles — vente d’équipements en pack

10.1 Transfert de propriété

Sous réserve du paiement intégral du prix, la propriété de l’Équipement compris dans un Bundle est transférée au Client à la date de livraison effective. Les risques de perte ou de dommage sont également transférés au Client à cette même date.

10.2 Garanties légales

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, et selon les articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés. Pour faire valoir ces garanties, le Consommateur peut contacter Logicarix à contactez-nous.

10.3 Garanties constructeur

Le cas échéant, l’Équipement compris dans un Bundle bénéficie de la garantie commerciale offerte par le fabricant du matériel concerné. Les modalités de cette garantie sont celles fournies par le fabricant, conformément à la documentation accompagnant l’Équipement.

10.4 Retours

En dehors du droit de rétractation prévu à l’Article 15, les retours de Bundles ne sont acceptés qu’en cas de non-conformité, de vice caché ou de défaut imputable à Logicarix ou au fabricant, conformément à la législation applicable. Tout retour doit être convenu préalablement avec le service client de Logicarix.

Article 11. Location — mise à disposition d’équipements VR

11.1 Principe

La Location est un contrat par lequel Logicarix met à la disposition du Client un Équipement, pour une Période de Location convenue, en contrepartie d’un loyer. L’Équipement demeure la propriété exclusive de Logicarix tout au long de la Période de Location et au-delà, jusqu’à sa restitution effective à Logicarix.

La Location n’emporte aucun transfert de propriété, aucune option d’achat et aucun droit d’acquisition par le Client à quelque stade que ce soit. Le Client reconnaît expressément que l’Équipement doit être restitué à Logicarix à l’issue de la Période de Location.

11.2 Période de Location et renouvellement

La Période de Location est définie au contrat de Location souscrit par le Client. Elle commence à courir à compter de la date de réception effective de l’Équipement par le Client.

Lorsque le contrat de Location le prévoit, la Période de Location peut être renouvelée automatiquement ou à la demande du Client, dans les conditions prévues au contrat. Les modalités de reconduction tacite, y compris tout préavis applicable, sont clairement indiquées au Client préalablement à la souscription du contrat de Location, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

11.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat de Location dans les conditions prévues au contrat, en respectant le préavis applicable et tout engagement minimum convenu. La résiliation doit être notifiée par email à contactez-nous.

11.4 Restitution obligatoire à l’issue de la Période de Location

À l’issue de la Période de Location, le Client est tenu de restituer l’Équipement à Logicarix, en bon état de fonctionnement, dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent garantissant sa protection, accompagné de l’ensemble des accessoires fournis. Le Client suit les modalités de retour communiquées par Logicarix (notamment l’étiquette prépayée fournie à cet effet, le cas échéant).

Logicarix s’efforce de faciliter le processus de retour ; en particulier, lorsque cela est prévu, les frais de retour peuvent être pris en charge par Logicarix dans la mesure où le Client utilise l’étiquette de retour fournie.

11.5 Retard de restitution

En cas de non-restitution de l’Équipement à la date convenue, Logicarix adresse une relance au Client par email. À défaut de restitution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette relance, le contrat de Location est automatiquement prolongé au tarif en vigueur, jusqu’à restitution effective ou jusqu’à application des dispositions de l’Article 11.6.

En cas de non-restitution prolongée, Logicarix se réserve le droit de facturer au Client la valeur de remplacement de l’Équipement, conformément à l’Article 13.

11.6 État de l’Équipement restitué

Le Client est tenu de restituer l’Équipement en bon état de fonctionnement, en tenant compte de l’usure normale. À réception de l’Équipement restitué, Logicarix procède à un contrôle de son état.

En cas de dommage excédant l’usure normale, de dysfonctionnement imputable au Client, d’accessoire manquant, ou de tout non-respect des obligations du Client au titre des présentes CGU, Logicarix peut facturer au Client les frais de remise en état, de remplacement ou d’indemnisation correspondants, dans les conditions prévues à l’Article 13.

Article 12. Obligations du Client

12.1 Usage conforme

Le Client s’engage à utiliser l’Équipement conformément à sa destination, dans le respect des instructions du fabricant, de la documentation fournie avec l’Équipement et de la réglementation applicable.

12.2 Obligations spécifiques en cas de Location

En sus des obligations ci-dessus, en cas de Location, le Client s’engage spécifiquement à :

• utiliser l’Équipement à des fins personnelles ou professionnelles internes, à l’exclusion de toute sous-location, prêt ou exploitation commerciale par des tiers ;
• conserver l’Équipement en bon état de fonctionnement et à ne procéder à aucune modification, démontage, réparation, jailbreak, flashage ou altération de quelque nature que ce soit ;
• stocker l’Équipement dans des conditions appropriées d’hygiène, de propreté et de sécurité, à l’abri des chocs, de l’humidité excessive et des températures extrêmes ;
• s’abstenir de tout comportement de nature à compromettre l’intégrité, la traçabilité ou la sécurité de l’Équipement ;
• informer Logicarix sans délai de tout incident, perte, vol ou dommage affectant l’Équipement ;
• restituer l’Équipement à l’issue de la Période de Location, conformément à l’Article 11.

12.3 Obligation d’information

Le Client s’engage à maintenir auprès de Logicarix des coordonnées exactes et à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle. Tout changement d’adresse, d’email, de téléphone ou de coordonnées bancaires doit être communiqué dans les meilleurs délais. À défaut, toute communication adressée par Logicarix aux dernières coordonnées fournies est réputée régulièrement faite.

Article 13. Responsabilité en cas de dommage, perte ou vol

13.1 Principe de responsabilité

Le Client est seul responsable de l’Équipement à compter de la date de livraison (en cas de Bundle) ou de réception (en cas de Location). Jusqu’à la restitution éventuelle de l’Équipement à Logicarix en cas de Location, le Client en assume la garde, l’entretien courant et la sécurité.

13.2 Signalement des incidents

En cas de perte, de vol, de casse, de panne ou de tout autre incident affectant l’Équipement dans le cadre d’une Location, le Client s’engage à en informer Logicarix dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la survenance de l’incident, par email à contactez-nous.

En cas de vol, le Client doit déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre à Logicarix une copie du récépissé ou de la déclaration de vol. En cas d’incident majeur (incendie, dégât des eaux), le Client transmet les pièces justificatives correspondantes selon les mêmes modalités.

13.3 Frais en cas de dommage, perte ou vol

Dans le cadre d’une Location, lorsqu’un dommage à l’Équipement résulte d’un usage non conforme, d’une négligence caractérisée, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée ou de tout acte volontaire du Client, Logicarix se réserve le droit de facturer au Client les coûts de réparation, de remplacement ou d’indemnisation correspondants, et notamment :

• pour des dommages cosmétiques mineurs : le coût réel de remise en état ;
• pour des dommages affectant la fonctionnalité ou réduisant significativement la valeur de revente : jusqu’à la valeur neuve au détail de l’Équipement, déduction faite, le cas échéant, d’une usure antérieure prise en compte par Logicarix de bonne foi ;
• pour la perte, le vol non documenté par dépôt de plainte, ou la non-restitution : jusqu’à cent pour cent (100 %) de la valeur neuve au détail de l’Équipement, augmentée des frais de traitement administratif et logistique engagés.

Le montant facturé est établi par Logicarix selon un barème communiqué au Client avant toute facturation, tenant compte de la nature et de la gravité du dommage, de l’ancienneté de l’Équipement, et des coûts effectifs de remplacement ou de réparation.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour contester la facturation, à défaut de quoi celle-ci est réputée acceptée et devient exigible.

13.4 Protection optionnelle

Logicarix peut, le cas échéant, proposer au Client des plans de protection optionnels (assurance ou abonnements de service) couvrant tout ou partie des frais visés à l’Article 13.3. La souscription à une telle protection est régie par les conditions spécifiques du plan de protection concerné.

Article 14. Maintenance et service client

Logicarix met à disposition du Client un service client accessible par email à contactez-nous. Ce service répond aux questions courantes relatives à l’usage de l’Équipement, à la commande, à la livraison, à la facturation et au service après-vente, dans la limite des moyens raisonnables.

Logicarix ne prend pas en charge la réparation physique sur site du Client, sauf accord exprès dans le cadre d’un contrat de service spécifique. Les opérations de maintenance courante (nettoyage, mises à jour logicielles fournies par le fabricant) sont à la charge du Client.

En cas de dysfonctionnement non imputable au Client, Logicarix s’efforce d’apporter une solution dans un délai raisonnable (assistance technique, remplacement, réparation, conformément aux garanties applicables).

Article 15. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Équipement (en cas de Bundle) ou de la date de conclusion du contrat (en cas de Location) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à la loi.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier à Logicarix sa décision de rétractation par email à l’adresse contactez-nous, en indiquant ses coordonnées complètes et la référence de la Commande. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

En cas de rétractation :

• pour les Bundles : le Consommateur retourne l’Équipement dans son emballage d’origine, dans l’état dans lequel il l’a reçu, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Logicarix rembourse le Consommateur du montant correspondant, en ce compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Équipement retourné ;
• pour les Locations : le contrat de Location est résolu ; si l’Équipement a déjà été livré, le Consommateur le retourne dans les mêmes conditions ; Logicarix rembourse les sommes correspondantes, déduction faite, le cas échéant, d’une indemnité équitable correspondant à la période d’utilisation antérieure à la rétractation, calculée au prorata.

Logicarix se réserve le droit de retenir tout ou partie de la responsabilité du Consommateur en cas de dépréciation de l’Équipement résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant en dehors du champ du droit de la consommation.

Article 16. Garanties légales

Le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

• la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation), permettant au Consommateur d’obtenir, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, la mise en conformité de l’Équipement ;
• la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Consommateur, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

Pour faire valoir ces garanties, le Consommateur peut adresser sa demande à Logicarix par email à contactez-nous, en précisant l’objet de la demande et en joignant les pièces utiles à son examen.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait priver le Consommateur des protections impératives qui lui sont conférées par le droit français.

Article 17. Communications commerciales

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Logicarix est autorisée à adresser au Client :

• des communications transactionnelles et contractuelles relatives à la Commande (confirmation de Commande, notification d’expédition, facturation, suivi après-vente) ;
• des communications techniques relatives à l’usage, à la maintenance, aux mises à jour ou à la sécurité de l’Équipement ;
• des communications commerciales relatives à des produits ou services analogues proposés par Logicarix, dans les conditions prévues à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• des communications commerciales relatives à d’autres produits ou services, sous réserve du consentement exprès du Client.

Le Client peut à tout moment s’opposer aux communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque email, ou en écrivant à contactez-nous. Cette opposition est sans effet sur l’exécution du contrat ni sur les communications transactionnelles relatives à la Commande.

Article 18. Données personnelles

18.1 Responsable de traitement

Logicarix, représentée par son représentant légal, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

18.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles sont collectées aux finalités suivantes, sur les bases légales correspondantes :

• gestion des Commandes, contrats, livraisons et service après-vente (base : exécution du contrat) ;
• facturation, comptabilité et conformité fiscale (base : obligation légale) ;
• service client, gestion des réclamations et contentieux (base : intérêt légitime) ;
• communications commerciales sur produits ou services analogues (base : article L34-5 CPCE) ;
• communications commerciales sur d’autres produits ou services (base : consentement) ;
• statistiques, analyses et amélioration des services (base : intérêt légitime) ;
• prévention de la fraude et sécurité des services (base : intérêt légitime).

18.3 Destinataires

Les destinataires des données sont les collaborateurs habilités de Logicarix et ses sous-traitants (logistique, hébergement, paiement, service client, analytics), liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition.

18.4 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des délais légaux ou de prescription applicables. Les pièces comptables sont conservées pendant dix (10) ans.

18.5 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition concernant ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par email à contactez-nous.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 19. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, logiciels, bases de données) sont la propriété de Logicarix ou de ses concédants, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de Logicarix, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Les marques, logos, logiciels, applications, modèles et contenus présents sur ou accessibles via l’Équipement demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs (Logicarix, fabricant de l’Équipement, éditeurs de plateformes tierces). Le Client s’engage à respecter les droits de ces titulaires et à ne procéder à aucune reproduction, représentation, diffusion, extraction, exploitation commerciale ou atteinte à leurs droits, en dehors des usages strictement personnels ou professionnels internes autorisés.

Article 20. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Logicarix est, dans toute la mesure permise par la loi, limitée aux dommages directs résultant d’un manquement fautif de Logicarix à ses obligations au titre des présentes. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, Logicarix ne saurait être tenue pour responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice moral ou atteinte à la réputation ;
• des dommages résultant d’un usage non conforme de l’Équipement par le Client ;
• des dommages résultant du fait d’un tiers, y compris fabricant, éditeur de contenu ou transporteur ;
• des dommages résultant d’une défaillance de réseau, d’une incompatibilité logicielle ou d’une évolution technologique indépendante de la volonté de Logicarix ;
• des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées communiquées par le Client.

En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur, la responsabilité financière totale cumulée de Logicarix au titre des présentes CGU et de toute Commande associée est plafonnée à un montant égal au prix effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée par le litige.

Les présentes limitations ne sont pas applicables aux obligations impératives de droit français protecteur du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité et de garantie contre les vices cachés.

Article 21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que, sans limitation : catastrophes naturelles, incendies, guerres, actes de terrorisme, décisions d’autorités publiques, pandémies, grèves générales ou défaillances majeures de réseaux de télécommunications ou d’énergie.

Dans un tel cas, les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pour la durée de l’événement. La partie concernée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de la force majeure.

Si la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat concerné sans indemnité, par simple notification écrite.

Article 22. Modification des présentes CGU

Logicarix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de son offre, des usages du marché ou du cadre réglementaire applicable.

Toute modification entre en vigueur à compter de sa publication sur le Site, sans notification individuelle au Client. Le Client est réputé informé par cette publication, la page étant accessible en permanence.

La version des CGU applicable à une Commande donnée est celle en vigueur à la date de passation de la Commande. Les modifications apportées aux présentes CGU ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà formés, sauf modifications favorables au Client ou imposées par la loi.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes CGU, notamment avant toute nouvelle Commande.

Article 23. Nullité partielle et intégralité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation concernée présente un caractère essentiel et déterminant du consentement des parties.

Les présentes CGU, ensemble avec la confirmation de Commande et toute condition commerciale spécifique acceptée par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre Logicarix et le Client en ce qui concerne la Commande. Elles prévalent sur tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 24. Cession

Le Client ne peut, sans accord écrit préalable de Logicarix, céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU ou de toute Commande à un tiers. Logicarix peut librement céder ou transférer le bénéfice des présentes et de toute Commande à toute société affiliée ou successeur.

Article 25. Droit applicable

Les présentes CGU, toute Commande et tout contrat associé sont régis par le droit anglais.

Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), les dispositions impératives du droit français protecteur du consommateur continuent de s’appliquer aux Consommateurs résidant en France, indépendamment du choix du droit anglais. Cela concerne notamment :

• le droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ;
• les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil) ;
• les règles relatives aux clauses abusives (article L212-1 du Code de la consommation) ;
• les dispositions relatives à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés) ;
• les règles relatives à la médiation de la consommation.

Article 26. Règlement des litiges et juridiction

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU ou de toute Commande, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client est invité à adresser sa réclamation par email à contactez-nous, en précisant l’objet du différend et les éléments utiles à sa compréhension.

Logicarix s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve de la complexité du dossier.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur désigné par Logicarix et compétent pour les Consommateurs français est indiqué sur le Site.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout différend relève de la compétence des juridictions anglaises, siégeant à Londres, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables au Consommateur. En application des règles protectrices du consommateur, le Consommateur résidant en France peut choisir de saisir soit les juridictions anglaises, soit les juridictions françaises du lieu de son domicile ou celles du lieu d’exécution du contrat.

Article 27. Contact

Toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou à un Bundle ou contrat de Location peut être adressée à Logicarix par les moyens suivants :

• Email : contactez-nous
• Courrier postal : LOGICARIX Ltd — 182-184 High Street North, East Ham, London, E6 2JA, Royaume-Uni
• Site internet : https://logicarix.com

Logicarix s’engage à répondre à toute sollicitation dans les meilleurs délais, et en tout état de cause conformément aux dispositions applicables du droit de la consommation et du RGPD.